Conditions Générales de Vente
Vente en ligne - Services à distance
1. DÉFINITIONS
Les termes assortis d’une majuscule renvoient aux définitions suivantes :
L’ « Organisme de formation » désigné Natacha Gaze dont le siège est situé au 10 Sente de la Gendarmerie, 95260 Beaumont-sur-Oise, immatriculée à la DRIEETS du Val d’Oise sous le numéro 11950788195 dont le numéro de TVA intracommunautaire est FR12884766973 .
Le « Site » désigne le site(s) internet accessible à partir du lien URL https://natashagaze-hairstylist.learnybox.com/ est le site édité par l’organisme de formation pour présenter et vendre ses Services.
L’« Utilisateur » désigne toute personne naviguant sur le Site.
Le « Service » désigne toutes les prestations de services disponibles à la Commande sur le Site, et notamment les Services de :
La « Commande » désigne toute souscription d’un Service par le Client auprès de l’Organisme de Formation via le Site.
Le « Client » désigne la personne physique ou morale, professionnelle ou non, souscrivant un Service auprès de l’Organisme de Formation .
Les « Conditions Générales de Vente » ou « CGV » désigne les présentes conditions générales de vente, applicables dans le cadre de la relation contractuelle entre l’Organisme de Formation et ses Clients, qui comprennent la politique de confidentialité éventuellement disponible sur le Site et tout élément du Site auquel elles renvoient expressément.
Les « Identifiants » désigne le nom d’utilisateur et mot de passe fournis par l’Organisme de Formation au Client afin qu’il puisse accéder, via le Site ou tout autre moyen de connexion, au Service souscrit.
Le « Partenaire » désigne tout partenaire professionnel avec qui l’Organisme de Formation entretient une relation d’affaires dans le cadre de la fourniture du Service et vers qui le Client pourrait être renvoyé dans le cadre de la fourniture du Service.
La « Formation » désigne toute offre de formation en ligne dont le contenu est présenté sur le Site, généralement composée de vidéos, enregistrements audio, tests, documentation pédagogique, supports écrits de formation, de tests, de webinaires enregistrés et éventuellement d’un accès au groupe d’entraide.
Les « Contenus » désigne les données et contenus numériques (notamment : vidéos, enregistrements audio, tests, documentation pédagogique...) fournis aux Utilisateurs ou aux Clients par l’Organisme de Formation à titre gratuit ou payant dans le cadre de l'accès au Site ou au Service.
L’« Espace Personnel » désigne tout espace en ligne mis à disposition du Client par l’Organisme de Formation dans le cadre du Service, accessible avec ses Identifiants.
2. DOMAINE D’APPLICATION
Objet. Les CGV régissent la fourniture du Service au Client, ce qui inclut les conditions d’utilisation du Site édité et mis à disposition par l’Organisme de Formation .
Accès aux CGV. Les CGV sont accessibles à tout moment sur le Site et prévalent, le cas échéant, sur toute autre version, antérieure ou à venir. Les CGV prennent effet à compter de leur date de mise à jour indiquée en tête des présentes, et s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation.
Acceptation des CGV. Avant toute Commande, le Client déclare avoir pris connaissance des CGV et les avoir acceptées, ce qui implique l'adhésion sans réserve aux CGV. Par cette acceptation, le Client reconnaît que, préalablement à toute Commande, il a bénéficié d’informations et conseils suffisants de la part de l’Organisme de Formation sur le Site, lui permettant de s’assurer de l’adéquation du contenu de la Commande à ses besoins. Les CGV constituent l’intégralité des droits et obligations des parties dans le cadre de leur relation contractuelle.
En passant Commande, le Client déclare être majeur et en capacité de contracter en vertu de la loi de son pays ou déclare représenter, en vertu d’un mandat valable, la personne pour laquelle il souscrit au Service. En tout état de cause, le Client garantit qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement sélectionné lors de la validation de la Commande.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées par le Site constituent la preuve de l'ensemble des faits, acceptation et transactions.
Portée des CGV. Le Client peut demander une copie de la version des CGV applicables à sa Commande à tout moment. Aucune condition spécifique, à l’initiative du Client, ne pourra venir s’ajouter et/ou se substituer aux présentes. L’Organisme de Formation se réserve la possibilité de prévoir des conditions particulières pour ses Services, offres spéciales, garanties spéciales, etc. qui sont fournies au Client avant la Commande. Le fait pour l’Organisme de Formation , à un moment donné et pour quelque motif que ce soit, de ne pas se prévaloir d’un manquement par le Client à l’une quelconque des obligations contenues dans les présentes, ne saurait être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir pour l’avenir.
3. CARACTÉRISTIQUES DU SERVICE
Présentation. Le Client peut se reporter à la présentation du Service sur le Site, qui fait l’objet d’un récapitulatif dans sa page de Commande et dans le courriel de confirmation. Le Client est expressément averti que toute offre de Service est susceptible d’évoluer. Seul le Service décrit lors de la souscription de la Commande est dû au Client. Lorsque le contrat conclu avec l’Organisme de Formation porte sur la fourniture de contenus numériques ou de services numériques (à l’exclusion des autres services ne présentant pas le caractère de services numériques) le service est fourni tel quel et aucun niveau minimal de qualité de service n’est garanti au Client.
Langue. Le Service est fourni par l’ Organisme de Formation en langue française.
Information sur les Services. Les Services régis par les CGV sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité de l’Organisme de Formation ne saurait être engagée à moins qu’il ne s’agisse d’un élément substantiel de l’offre en cause.
Version et mises à jour. Le Service souscrit par le Client est fourni dans sa version à jour à la date d’achat.
Entretien téléphonique. Un entretien personnalisé facultatif et gratuit est proposé par L’organisme de Formation au Client avant toute souscription d’un Service via le Site. L'utilisateur intéressé peut sélectionner un créneau (jour, heure) lui convenant en renseignant certaines informations personnelles (nom, email, numéro de téléphone) et en répondant à certaines questions relatives à son activité professionnelle présente ou future. Toute fixation d’un rendez-vous oblige l’Utilisateur à l’honorer. Dans le cas où ce dernier ne se présenterait pas à un rendez-vous fixé, L’Organisme de Formation se réserve le droit de ne pas accepter la prise d’un nouveau rendez-vous.
Délivrance des modules. Pour une formation en ligne comportant un ou plusieurs modules, la livraison s’entend de la mise à disposition du premier module, session ou document de la formation commandée grâce aux Identifiants créés par le Client ou fournis par L’Organisme de Formation après la Commande ou par tout autre mode d’envoi électronique prévu lors de la Commande. Le Client accepte expressément qu’il ne pourra pas demander des accès immédiats à l’intégralité des modules immédiatement après sa Commande mais que ceux-ci lui seront délivrés selon les modalités prévues au contrat.
Sous réserve des dispositions relatives au droit de rétractation, pour tout Service :
Espaces de contribution et groupes en ligne (ci-après: “Groupe(s)”). L’Organisme de Formation pourra mettre à disposition de ses Clients des groupes d’entraide ou espaces de contribution en ligne, accessibles sur le Site ou sur des sites tiers tels que des plateformes en ligne. L’accès au Groupe pourra être conditionné à l’envoi par le Client d’une demande d’adhésion au Groupe. L’Organisme de Formation peut créer et supprimer les Groupes en fonction des besoins de son activité et pourra, si nécessaire, demander au Client de renouveler sa demande d’adhésion. En cas de difficulté d’accès à un Groupe dont l’adhésion est incluse dans le Service, le Client est invité à contacter l’Organisme de Formation par email. Sauf en cas de volume exceptionnel de requêtes, les demandes d’ajout à un Groupe et le traitement des demandes d’assistance seront traitées dans un délai de 72 heures.
Sauf mention contraire au moment de la Commande, les accès à un Groupe ne sont pas inclus dans le prix du Service. Lorsque les accès à un Groupe sont fournis avec le Service, alors la durée d’accès au Groupe peut être limitée à la durée du Service. . L’Organisme de Formation peut créer et supprimer les groupes en fonction des Commandes en cours et transférer le Client dans un groupe équivalent.
L’utilisation de ces Groupes peut être conditionnée au respect des règles d’usage prévues par l’Organisme de Formation et, le cas échéant, par l’opérateur de plateforme en ligne hébergeant le Groupe. En cas de non-respect de ces règles d’usage, l’Organisme de Formation se réserve le droit d’avertir, sanctionner voire supprimer les droits d’accès du Client, sans préjudice des mesures pouvant être prises par l’opérateur de plateforme en ligne.
En tout état de cause, le Client s’abstient de toute publication, commentaire, message ou toute autre communication interdite par la loi ou le règlement ou portant atteinte aux droits de tiers ou de l’Organisme de Formation . Toute publication ou contenu étant constitutif d’une infraction ou ayant pour objet la provocation à la commission d’une infraction (menaces, incitation à la haine ou à la violence, apologie du terrorisme, discrimination, escroquerie, usurpation d’identité, contrefaçon de droits de propriété intellectuelle, spam, injure, diffamation, harcèlement, contenus obscènes…) pourra faire l’objet d’une suppression et donnera lieu à l’exclusion du Client du Groupe et à l’interruption immédiate et définitive du Service, sans dédommagement possible. Le Client est également expressément informé que les publications ou contenus susvisés pourront donner lieu à des poursuites de la part de l’Organisme de Formation ou de tiers qui en auraient été victimes.
Par ailleurs, l’Organisme de Formation n’exerce aucun contrôle sur d’éventuels groupes qui ne seraient pas créés à son initiative mais à celle de tiers, y compris par un Client, et dont elle ne serait pas administratrice. L’Organisme de Formation ne saurait en aucun cas être tenue pour responsable, à quelque titre que ce soit, des agissements des membres de ces Groupes ou de tout autre dommage résultant de l’utilisation de ces Groupes n’étant pas sous son contrôle ou dont elle ne serait pas administratrice.
4. DURÉE DU SERVICE
Le Service est fourni au Client pendant la durée spécifiée sur le Site au moment de la Commande au Client. Dans le cadre de l’offre de contenus numériques ou services numériques, le Client est expressément informé que le bénéfice de certaines promotions est conditionné à une durée minimale d’engagement, qui lui sera précisée au moment de sa Commande.
Lorsqu’aucune durée n’est définie, alors le Service reste accessible pendant après la délivrance entière du Service, et l’Organisme de Formation pourra retirer les accès à tout moment ensuite.
En cas d’achat d’une formation en ligne ou toute autre offre d’accès à du contenu numérique, des supports sont fournis en version PDF, audio ou vidéo qu’il appartient au Client de télécharger dans leur dernière version avant l’expiration de ses droits d’accès au Service.
5. COMMANDE
Commande sur le Site. Après avoir sélectionné le Service qu’il souhaite souscrire sur le Site, le Client est dirigé vers une page de Commande sur laquelle il renseigne ses coordonnées et les modalités de paiement (paiement unique ou en plusieurs fois, en Carte Bleue). Le Client est seul responsable de l’exactitude des informations fournies et garantit l’Organisme de Formation contre toute fausse identité. En particulier, le Client doit disposer d’une boîte aux lettres électronique d’envoi et de réception fonctionnelle. A défaut, il ne pourra recevoir de confirmation écrite de sa Commande à l’adresse électronique renseignée, ni recevoir ses codes d’accès au Service.
Le Client ne pourra tenir responsable l’Organisme de Formation d’un manquement résultant de l’inexactitude ou de la fausseté des informations fournies au moment de la Commande, qui seront utilisées pour délivrer le Service.
Obligation de paiement. Toute Commande parvenue à L’Organisme de Formation est réputée ferme et définitive, entraîne adhésion et acceptation pleine et entière des CGV dans les conditions prévues, et obligation de paiement de tout Service commandé.
Signature électronique La fourniture en ligne des coordonnées bancaires du Client et la validation finale de la Commande vaudront preuve de l'accord du Client à l’exigibilité des sommes dues au titre de la Commande passée.
Validation de la Commande. Après avoir lu et accepté les CGV sur la page de Commande, le Client est dirigé vers une page récapitulative de sa Commande, sur laquelle il fournit ses coordonnées bancaires avant de valider son paiement. Il appartient au Client de vérifier les informations récapitulatives de sa Commande et de les rectifier le cas échéant, avant de valider le paiement de la Commande. Ce second clic confirme définitivement la Commande du Client.
Confirmation de Commande. Le Client reçoit un email de confirmation et récapitulatif de sa Commande dès que le paiement est effectivement validé par l’Organisme de Formation ou son prestataire de service de paiement.
Preuve de la transaction. Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de l’Organisme de Formation dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des Commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
6. CONDITIONS TARIFAIRES
Tarifs applicables. Le Service souscrit est délivré aux tarifs en vigueur figurant sur le Site lors de l'enregistrement de la Commande du Client par l’Organisme de Formation , le Client peut obtenir une information actualisée sur l’ensemble des tarifs applicables et des éventuels frais de maintenance dans l’onglet “tarifs” du Site ou en contactant L’Organisme de Formation à l’adresse : natasha@natashagazehairstylist.com
En cas de vente internationale, tous droits de douane et taxes diverses exigibles, sont à la charge du Client et relèvent de sa seule responsabilité. L’Organisme de Formation ne saurait assumer aucune responsabilité à ce titre et le Client est seul responsable.
Exigibilité des sommes. La validation de la Commande rend exigibles toutes les sommes dues au titre de celle-ci. En validant sa Commande, le Client autorise l’Organisme de Formation (ou ses Partenaires, prestataires de service de paiement) à envoyer des instructions à sa banque pour débiter le compte bancaire dont les coordonnées ont été renseignées par le Client, selon les éventuelles échéances indiquées dans le récapitulatif de la Commande.
Mode de paiement. Pour régler sa Commande, le Client dispose, à son choix, de l'ensemble des modes de paiement mis à sa disposition par l’Organisme de Formation sur le Site.
Prélèvement : Le Client choisit le mode de prélèvement bancaire avec les systèmes et services sécurisés fournis par des tiers sur le Site et soumis à des conditions contractuelles propres sur lesquelles L’Organisme de Formation n’exerce aucun contrôle – notamment à titre indicatif pour Stripe (https://stripe.com/payment-terms/legal), Paypal (https://www.paypal.com/fr/webapps/mpp/ua/legalhub-full?locale.x=fr_FR) ou Gocardless (https://gocardless.com/fr-fr/legal). Dans ce cas, le paiement s’effectue par prélèvement SEPA ou à partir des informations de carte bancaire communiquées, selon le mode de paiement proposé par le prestataire de service de paiement et le choix du Client. L’Organisme de Formation se réserve la possibilité de faire appel aux prestataires de service de paiement de son choix et d’en changer à tout moment.
Autorisation de débit. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise l’Organisme de Formation à débiter le compte du montant du prix indiqué sur le Site pour le Service correspondant. Le Client garantit à l’Organisme de Formation qu’il est majeur et qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de Commande.
Offres spéciales et bons de réduction. L’Organisme de Formation se réserve la possibilité de proposer des offres de lancement limitées dans le temps, des offres promotionnelles ou réductions de prix sur ses Services et de réviser ses offres et tarifs sur le Site à tout moment, dans les conditions prévues par la loi. Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au moment de la Commande du Client, qui ne peut se prévaloir d’autres tarifs, antérieurs ou postérieurs à sa Commande. Les bons de réduction peuvent être soumis à des conditions particulières et sont en tout état de cause strictement personnels à leur bénéficiaire et utilisables une seule fois.
Incident de paiement - Fraude. L’Organisme de Formation se réserve le droit de suspendre tout traitement de Commande et toute délivrance du Service en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. L’Organisme de Formation se réserve notamment le droit de refuser d'honorer une Commande émanant d'un Client qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une Commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours.
L’Organisme de Formation pourra contacter le Client pour lui demander des pièces complémentaires pour exécuter le paiement de la Commande. L’Organisme de Formation peut s’appuyer sur les informations délivrées par le système d’analyse des Commandes. La fourniture des pièces demandées est nécessaire à la confirmation de la Commande par l’Organisme de Formation . Afin de lutter contre la fraude à la carte bleue, une vérification visuelle des moyens de paiement peut être réalisée par l’Organisme de Formation avant de rendre le Service accessible. En cas d'utilisation frauduleuse de sa carte bancaire, le Client est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter l’Organisme de Formation, et ce sans préjudice des démarches devant être réalisées par le Client auprès de sa banque.
Défaut ou retard de paiement. Les intérêts et pénalités prévus par la loi s’appliquent en cas de défaut ou retard de paiement du Client consommateur ou professionnel.
Facilités de paiement. Si l’Organisme de Formation propose au Client de régler la totalité d’un prix forfaitaire déterminé en plusieurs fois, il ne s’agit pas d'un paiement sans engagement ou d’un abonnement mensualisé, mais d’un échéancier de paiement du prix du Service. La totalité du prix correspondant à la somme des paiements échelonnés est due, quel que soit le nombre de paiements envisagés. La dernière date de règlement fixée n’est jamais prévue plus de trois mois après le terme de la fourniture du Service et/ou la fermeture des accès du Client au Service. Cette facilité de paiement ne constitue pas un crédit ou microcrédit.
Lorsqu’un paiement en plusieurs fois est proposé, la première échéance est réglée au jour de la Commande et les échéances suivantes avec un intervalle entre chaque paiement spécifié dans le récapitulatif de la Commande (sauf mention contraire, un mois d’intervalle entre chaque paiement). Dans ce cas, le Client garantit la validité des informations bancaires jusqu’à la dernière date de règlement prévue. L’Organisme de Formation se réserve la possibilité de refuser une Commande en plusieurs fois si la carte bancaire expire avant le dernier paiement prévu ou dans le cas où le prestataire de service de paiement sécurisé s’y opposerait.
7. DROIT DE RÉTRACTATION
Délai. Le Client peut se rétracter du contrat conclu avec l’Organisme de Formation sans donner de motif dans un délai de quatorze jours calendaires commençant le jour suivant la Commande (le lendemain du jour de la souscription du contrat). Si le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prorogé jusqu'à l’expiration de la dernière heure du premier jour ouvrable suivant.
Exercice. Pour exercer le droit de rétractation, le Client notifie à natasha@natashagazehairstylist.com, sa décision de rétractation du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique). Le Client peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n'est pas obligatoire. Il s’agit d’un droit des consommateurs et non d’une garantie commerciale.
En cas de rétractation pour un ou plusieurs Services, l’Organisme de Formation rembourse le prix réglé au plus tard quatorze jours à compter du jour après réception de la décision de rétractation, par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, à moins que le Client n’accepte un moyen différent.
MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.
A l'attention de Natasha Gaze, 10 sente de la gendarmerie, 95260 Beaumont-sur-oise, adresse email : natasha@natashagazehairstylist.com
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date:
(*) Rayez la mention inutile.
ATTENTION, CE DROIT DE RÉTRACTATION NE POURRA PAS ÊTRE EXERCÉ SOUS CERTAINES CONDITIONS EN CAS DE :
Dans le cadre des exceptions légales et lorsque la loi l’exige, il pourra être demandé au Client au moment de la Commande, d’indiquer son accord à recevoir le Service avant la fin du délai de rétractation et/ou pour son renoncement au droit de rétractation via une case à cocher ou tout autre moyen adéquat.
A défaut, l’Organisme de Formation se réserve la possibilité de n’envoyer aucun contenu au Client avant l’expiration du délai de quatorze jours, ce qu’il accepte expressément.
Cessation du Service en cas d’exercice. L'exercice du droit de rétractation met fin à l'obligation des parties soit d'exécuter le contrat soit de le conclure lorsque le consommateur a fait une offre. L'exercice du droit de rétractation d'un contrat principal met automatiquement fin à tout contrat accessoire, sans frais pour le consommateur autres que ceux prévus par la loi. Le Client est donc informé que l’Organisme de Formation cessera immédiatement le Service en cas d’exercice du droit de rétractation.
8. CONDITIONS D'ACCÈS AU SITE ET AU SERVICE
Accès au Site. Le Site est accessible gratuitement à toute personne disposant d’un accès à Internet. Tous les coûts afférents à l’accès au Site, que ce soit les frais matériels, logiciels ou d’accès à Internet sont exclusivement à la charge de l’Utilisateur. L’Organisme de Formation ne pourra être tenue responsable de dommages matériels liés à l’utilisation du Site. De plus, l’Utilisateur s’engage à accéder au Site en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis à jour. L’Utilisateur est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique ainsi que de son accès à l’internet, pour accéder au Site et au Service.
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Accès au Service. L’Organisme de Formation fournira les Identifiants permettant d’accéder au Service au plus tard dans un délai de 24 heures à compter de la date et de l’heure auxquelles le Client a passé sa Commande, sous réserve de l’acceptation du paiement par sa banque. Il est donc primordial de fournir une adresse électronique valide. Les conditions d’accès au Service peuvent varier selon les conditions d’exercice du droit de rétractation, conformément aux modalités prévues par les CGV et la loi.
Le Client est invité à contacter l’Organisme de Formation s’il n’a pas reçu ou s’il a égaré ses Identifiants afin que ceux-ci soient réinitialisés sous 48 heures. La mise à disposition ultérieure des Identifiants dégage l’Organisme de Formation de toute responsabilité vis-à-vis du Client qui ne pourra la tenir pour responsable d’une indisponibilité du Service.
Caractère individuel et personnel des Identifiants. Tout Identifiant de connexion fourni par l’Organisme de Formation au Client est strictement personnel, individuel, confidentiel et intransmissible. Le Client s’engage à ne souscrire au Service qu’à des fins exclusivement personnelles et déclare ne pas revendre, distribuer ou louer à des tiers tout ou partie des Services et notamment le contenu des Services ou tout autre produit reçu dans le cadre de sa Commande. Le Client qui ne respecterait pas cet engagement s’expose à des poursuites. Le Client répondra de toute utilisation non autorisée, frauduleuse ou abusive de ses Identifiants, et informera sans délai l’Organisme de Formation de la perte ou du vol de ces derniers. En cas de violation avérée des conditions d’accès au Site ou Service, l’Organisme de Formation se réserve le droit de suspendre l'accès au Service, sans indemnité, préavis, ni information préalable.
Nombre d’accès. Sauf conditions particulières prévoyant des accès plus étendus, la souscription d’un Service par un Client ne comprend des droits d’accès que pour une seule personne, et ce quels que soient le nombre de collaborateurs ou d’établissements du Client. Si le Client souhaite que plusieurs de ses employés, collaborateurs, partenaires ou toute autre personne puissent accéder au Service, il devra souscrire autant de contrats que de personnes pour lesquelles un accès au Service est souhaité.
Maintenance. Le Site peut faire l’objet d’opérations de maintenance et l’Organisme de Formation se réserve la possibilité d’interrompre, de suspendre momentanément ou de modifier sans préavis l’accès à tout ou partie du Site ou du Service afin d’en assurer la maintenance (notamment par le biais de mises à jour) ou pour toute autre raison, sans que l’interruption n’ouvre droit à aucune obligation ni indemnisation.
Responsabilité contractuelle. L’Organisme de Formation met en œuvre tous les moyens raisonnables à sa disposition pour assurer un accès continu et de qualité au Site et au Service, mais n’est tenue à aucune obligation d’y parvenir. Notamment, l’Organisme de Formation ne peut être tenue responsable de tout dysfonctionnement du réseau ou des serveurs ou de tout autre événement échappant à son contrôle raisonnable, qui empêcherait l’accès au Site ou au Service.
7. Utilisation de bonne foi - Sites tiers. Tout espace de contribution sur le Site et auquel a éventuellement accès le Client dans le cadre d’un Service, y compris sur les réseaux sociaux et groupes, doit être utilisé de bonne foi. Le Client s’interdit tout propos diffamatoire, menaçant, haineux, intolérant, obscène, etc. et toute publication dénigrante de nature à porter atteinte aux droits de l’Organisme de Formation, des autres Utilisateurs, des tiers ou contraire à la loi.
L’Organisme de Formation se réserve le droit de refuser l’accès à tout ou partie du Site, du Service, des espaces de contribution et groupes ou de limiter les droits d’accès aux espaces de contribution et groupes, unilatéralement et sans notification préalable à tout Client ne respectant pas les CGV, les éventuelles conditions d’utilisation du Site, du Service et/ou de tous sites, plateformes et outils tiers accessibles dans le cadre du Service ou plus généralement, toute obligation légale ou réglementaire.
Le Client s’engage à s’informer des conditions d’utilisation de tous sites, réseaux sociaux, plateformes et outils tiers accessibles dans le cadre du Service et à s’y conformer. L’Organisme de Formation n’exerce aucun contrôle sur ces conditions et décline toute responsabilité en cas de bannissement ou de litige du Client avec ces sites tiers.
9. GARANTIE DE CONFORMITÉ
LE CLIENT EST EXPRESSÉMENT INFORMÉ QUE CETTE GARANTIE NE S’APPLIQUE PAS AUX CLIENTS PROFESSIONNELS ET AUX SERVICES AUTRES QUE LES SERVICES NUMÉRIQUES, QUE LE PROFESSIONNEL UTILISE OU NON DES FORMATS OU DES MOYENS NUMÉRIQUES POUR CRÉER LE PRODUIT DU SERVICE, LE FOURNIR OU LE TRANSMETTRE AU CONSOMMATEUR.
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Le consommateur a droit à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité durant toute la période de son abonnement à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci. La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique durant toute la période de son abonnement. La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui. Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique, ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si : 1° Le professionnel refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité; 2° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée; 3° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur; 4° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur; 5° La non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse. Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable. Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n'a droit à l'annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d'un prix. Toute période d'indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme. Ces droits résultent de l'application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du code de la consommation. Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du code de la consommation). Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé, ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique. |
10. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
L’Organisme de Formation respecte la vie privée de ses Utilisateurs et Clients. Elle s’engage à ce que la collecte et le traitement automatisé de leurs données – ayant pour finalité la gestion des contrats et des Commandes, la fourniture et l’amélioration du Site et du Service, la prospection commerciale et le traitement des litiges – soient conformes au règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés dans sa dernière version.
Afin de fournir le service ou certains contenus numériques, L’Organisme de Formation est amenée à collecter et traiter les données suivantes concernant le Client .
Les données à caractère personnel des Clients ne seront pas conservées au-delà de la durée strictement nécessaire à la poursuite des finalités indiquées. Certaines données permettant d’établir la preuve d’un droit ou d’un contrat, peuvent faire l’objet d’une politique d’archivage intermédiaire pour une durée correspondant aux délais de prescription et forclusion des actions judiciaires ou administratives susceptibles de survenir.
Conformément à la loi Informatique et libertés et au RGPD, le Client ou toute personne concernée par le traitement dispose, selon les conditions du droit applicable, d’un droit d’accès, de rectification, à la limitation du traitement, d’opposition au traitement, à la portabilité, d’effacement ainsi qu’un droit de ne pas faire l’objet d’une décision automatisée y compris un profilage. Le cas échéant, la personne concernée dispose également du droit de retirer son consentement à tout moment.
Le Client est informé et accepte que le Site et/ou le Service peut comporter des dispositifs techniques qui permettent de suivre l’utilisation (compte de l’utilisateur connecté, adresse IP, type d’application utilisées, logs divers de connexion et d’utilisation au compte Utilisateur…) et qui sont susceptibles d’être utilisées dans le cadre de la lutte anti-contrefaçon, et/ou pour identifier et/ou prévenir une éventuelle utilisation illicite ou non-conforme du Site.
Toute demande d’exercice peut être adressée par email à l’adresse natasha@natashagazehairstylist.com . Toute personne concernée par un traitement dispose d’un droit de réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés.
Les coordonnées téléphoniques du Client pourront être demandées par l’Organisme de Formation dans le cadre d’une Commande. Le Client consommateur qui ne souhaite pas faire l'objet de prospection commerciale par voie téléphonique est informé qu’il peut gratuitement s'inscrire sur une liste d'opposition au démarchage téléphonique appelée "Bloctel" (plus d’informations sur bloctel.gouv.fr). Lorsque le Client est inscrit à cette liste, l’Organisme de Formation n’opère pas de démarchage téléphonique et pourra contacter par téléphone le Client uniquement pour des sollicitations intervenant dans le cadre de l'exécution d'une Commande en cours et ayant un rapport avec l'objet de cette Commande.
Afin de faire face à un incident de sécurité, des menaces ou une situation de vulnérabilité, l’Organisme de Formation pourra mettre en place les mesures suivantes en internet : information des Clients et de l’autorité de contrôle si nécessaire, sensibilisation des équipes de L’Organisme de Formation, renforcement des postes de travail au sein de L’Organisme de Formation en toute sécurité. L’Organisme de Formation pourra également prendre les mesures suivantes vis à vis de ses Clients : conditionner l’accès au Service des Clients à la modification de leurs Identifiants, leur imposer un renforcement de la sécurité de leurs mot de passe, mettre en place des procédures d’authentification présentant une sécurité renforcée (authentification à deux facteurs).
11. SITES PARTENAIRES – LIENS HYPERTEXTE
L’Utilisateur peut accéder, par les liens hypertexte présents sur le Site ou dans le cadre d’un Service, aux sites de Partenaires ou de tiers, conçus et gérés sous la responsabilité de tiers qui ne sont pas soumis aux CGV. L’Utilisateur est, en conséquence, invité à prendre connaissance des conditions contractuelles d’utilisation ou de vente ainsi que des politiques de confidentialité ou toutes autres informations légales, applicables à ces sites Partenaires ou tiers.
Aucun contrôle sur lesdits sites et contenus n’est exercé de la part de L’Organisme de Formation qui décline toute responsabilité s’agissant de leur contenu et de l’utilisation faite par tout tiers des informations y figurant. Cette clause s’applique à tout contenu des Partenaires.
Si un site tiers dirige ses utilisateurs vers le Site, l’Organisme de Formation se réserve la possibilité de demander la suppression du lien hypertexte pointant vers le Site si elle estime que ce lien n’est pas conforme à ses droits et intérêts légitimes.
12. CAS DE FORCE MAJEURE OU D'IMPOSSIBILITÉ
L’exécution des obligations de L’Organisme de Formation aux termes des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Cette suspension peut concerner tout ou partie du Service. Dans ce cas, l’Organisme de Formation avisera le Client de la survenance d’un tel évènement dès que possible et de la durée estimée de la suspension. Seul un empêchement définitif pourra donner lieu à restitution. Si l’empêchement définitif est partiel, seule une restitution partielle sera accordée.
Dans les conditions prévues par la loi, les Clients acceptent expressément qu’ils ne pourront invoquer un cas de force majeure pour repousser un paiement (d’une facture par exemple) pour un Service fourni ou en cours de fourniture, ou refuser la livraison d’une Commande passée.
Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des cours et tribunaux et sans que cette liste ne soit restrictive : les grèves ou conflits sociaux internes ou externes à l’Organisme de Formation, les désastres naturels, les incendies, l’interruption des télécommunications, les épidémies et pandémies, l’interruption de l’approvisionnement en énergie, interruption des communications ou des transports de tout type ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de l’Organisme de Formation.
La responsabilité de l’Organisme de Formation ne saurait en aucun cas être engagée en raison de difficultés rencontrées par l’Utilisateur ou le Client dans l’accès au Site et/ou au Service en raison d’une défaillance technique ou logicielle ou de toute autre cause qui lui est étrangère. Le Client reconnaît être averti des aléas techniques inhérents à Internet et au réseau mobile et des dysfonctionnements qui peuvent en résulter. En conséquence, l’Organisme de Formation ne saurait être tenue responsable des éventuelles indisponibilités, ralentissements ou défaillances du réseau Internet ou de solutions informatiques quelconques, sauf en cas de négligence avérée de sa part.
De plus, en cas d'incapacité de travail du ou des intervenant(s) en charge du Service, par suite de maladie, d'accident, motif familial, congé maternité et/ou paternité etc., l’Organisme de Formation se réserve la possibilité de le remplacer et/ou de suspendre la prestation sans qu'il ne puisse être exigé par le Client le versement d'indemnités quelconque. L’Organisme de Formation avertira le Client dans un délai raisonnable de cette incapacité et dans la mesure du possible de la durée de celle-ci. Seul un empêchement définitif confirmé par l’Organisme de Formation pourra donner lieu à restitution. Si l’empêchement définitif est partiel, seule une restitution partielle sera accordée.